01/02/2008

Source : Minéfe

L'Accord de Londres entrera en vigueur le 1er mai 2008

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, se félicitent de l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres sur le brevet européen le 1er mai prochain, la France ayant déposé ses instruments de ratification le 29 janvier 2008.

Le brevet protège et valorise les avantages compétitifs des entreprises et garantit la réussite de leurs innovations. Il favorise les partenariats technologiques et constitue une part importante des actifs immatériels de l’entreprise. Jusqu’ici, le coût du brevet européen constituait un frein pour certains acteurs économiques, plus particulièrement les PME et les centres de recherche.

C’est pourquoi la France a ratifié l’Accord de Londres qui entrera en vigueur le 1er mai 2008. Désormais, le nouveau régime de traduction des brevets européens mis en place permettra aux entreprises de faire une économie de 25 à 30% sur les traductions de leurs brevets européens.

Ces brevets continueront à pouvoir être déposés dans l'une des trois langues de l'Office Européen des Brevets (OEB) : français, anglais, allemand, sans obligation de traduire les descriptions de l'invention dans chacune des langues des Etats ayant ratifié l'accord de Londres. Dans tous les cas, les revendications qui constituent le cœur juridique du brevet, demeureront traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, et donc toujours disponibles en français.

Contacts presse :

Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE, Elisa GHIGO  Tel : 01 53 18 41 35
Cabinet d’Hervé NOVELLI : Aurore LONGUET Tel : 01 53 18 46 35